Conditions Générales de Location

Préambule : Les conditions générales de location décrites ci-après s’appliquent à tous les produits loués par notre Société.

  • Art 1 - Commande : Toute commande implique de la part du locataire l’acceptation de nos conditions générales de location. Elle ne peut comporter aucune dérogation à nos conditions générales de location sans notre accord express. Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite avec numéro de commande. La commande doit mentionner notamment : la quantité, la marque, le type de matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu de livraison (liste non exhaustive)

  • Art 2 - Mise à disposition :Le matériel est mis à disposition du locataire après vérification par nos soins de son bon état de fonctionnement. Dans le but de rendre service à nos clients, certains matériels de location peuvent être installés et dépannés sur place par nos soins, suivant nos tarifs en cours, à condition que le chantier offre une sécurité suffisante pour l’exécution du travail par nos personnels, ce dont nous sommes seuls juges. Le fait de procéder nous-mêmes à l’installation du matériel ne dispense pas le locataire d’en assurer par la suite l’entretien.
    Le matériel loué est remis au locataire conforme aux règlementations en vigueur, notamment concernant la sécurité des travailleurs. Le locataire reconnait avoir reçu le matériel en bon état d’usage, apte au fonctionnement et avec les accessoires nécessaires.

  • Art 3 - Conditions d'utilisation : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué. Toute utilisation en dehors de la zone indiquée sans l’accord express du loueur peut justifier la résiliation de la location.
    Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location.
    Le prêt et la sous location du matériel sont interdits.
    Le locataire s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux règlementations en vigueur, avec prudence et diligence.

  • Art 4 - Durée de location – Transfert de garde : La prise de possession du matériel en transfère la garde juridique et matérielle, ainsi que la charge des risques au locataire. Un bon de livraison sera établi en 2 exemplaires, daté et signé.
    La durée de la location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel et de ses accessoires, et prend fin au jour de leur restitution au loueur. Un bon de retour sera établi. Une journée de location comprend 8 heures théoriques de travail.

  • Art 5 - Pannes, réparations, entretien : Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location. Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à 2 heures ne modifient pas les conditions du contrat. Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation éventuelle. Il procède également sous sa responsabilité aux vérifications et appoints de niveaux de carburant et autres fluides, conformément aux préconisations. Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire sauf accord écrit du loueur. Tous frais de réparations consécutifs à un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation du matériel incomberont au locataire, après constat contradictoire (cf. art.8).

  • Art 6 - Obligations et responsabilités des parties : Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : - pendant la durée de la réparation effectuée à l’initiative du loueur - en cas de vol, dès le jour du dépôt de plainte. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur. - en cas de perte, dès le jour de la déclaration faite au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : - de la nature, du sol et du sous-sol - des règles régissant le domaine public - de l’environnement Cependant, la responsabilité du loueur ou de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux. Le locataire ne peut : - employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné - utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite - enfreindre les règles de sécurité fixées par la règlementation, le loueur et le constructeur Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué pour tout ce qui concerne le respect de l’environnement et les règles régissant le domaine public. Le locataire ne peut céder, sous-louer, donner en gage ou en nantissement le matériel loué. Il ne peut enlever ou modifier les plaques de propriété apposées sur le matériel loué. Il ne peut ajouter aucune inscription sur le matériel, sauf accord express du loueur.

  • Art 7 - Assurance : Le loueur facture une assurance de 10 % du prix de location brut HT par jour. Cette garantie est une renonciation de DMTP au recours qui lui est ouvert contre le locataire, qui couvre les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale. Si le locataire dispose déjà d’une assurance bris de machine, il doit faire parvenir au loueur une attestation émanant de sa compagnie d’assurance, avant la facturation.

  • Art 8 - Restitution du matériel : Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant sera facturée au locataire. Le bon de retour, matérialisant la fin de la location, est établi par le loueur. il y est indiqué notamment :
    - le jour et l’heure de restitution
    - les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
    Le matériel sera vérifié par nos soins dans notre atelier lors de sa restitution. Les pièces normalement usées seront remplacées à nos frais.
    Toutefois, si le matériel nécessite une remise en état consécutive à des dommages imputables au locataire, le loueur pourra la lui facturer, après constat contradictoire.

  • Art 9 - Conditions de règlement : En application de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 04/08/2008 (dite « loi LME »), nos factures sont payables à 45 jours fin de mois ou à 60 jours nets, à compter de la date de la facture. En ce qui concerne les nouveaux clients, nous passant commande pour la première fois, un règlement avant expédition pourra être demandé. Le matériel étant notre propriété exclusive, le non paiement à l’échéance de nos factures peut entrainer la résiliation du contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

  • Art 10 - Sanctions : En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment la non-restitution du matériel ou le défaut de règlement des factures à l’échéance, le contrat de location pourra être résilié de plein droit aux torts du locataire, 48 heures après mise en demeure en AR restée infructueuse. Dans ce cas, la Société DMTP exigera la restitution immédiate sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et d’une plainte au titre de l’article 314-1 du Code pénal. Le locataire restera responsable du matériel et en deviendra dépositaire au sens de l’article 1915 du Code civil. Il n’aura le droit ni de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.

  • Art 11 - Juridiction - Loi Applicable : Les présentes conditions sont régies par la loi Française et soumises à la juridiction exclusive des Tribunaux Français. En cas de contestation ou de litige, les Tribunaux de notre Siège Social seront seuls compétents. Cette clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé de demande incidente, de demande de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Les présentes clauses priment toutes celles figurant sur les documents commerciaux du client. Le seul fait de nous passer commande constitue l’acceptation des conditions ci-dessus, sans aucune restriction ni réserve.